Les Communes (Nathalie)

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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LES COMMUNES
Nathalie LASCHWENG – Année 2007
PLAN
INTRODUCTION
I – LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
A – Que sont les collectivités territoriales ?
1 – Définition Page 1
2 – Critères définissant une collectivité territoriale Page 1
a) Personnalité morale Page 1
b) Compétences propres Page 2
c) Pouvoir de décision Page 2
B – Quelles sont les différentes collectivités territoriales ? Page 2
1 – Les communes
2 – Les départements
3 – Les régions
4 – Les collectivités à statut particulier
5 – Les collectivités d’Outre – Mer
II – LES COMMUNES
A – Quand sont apparues les communes ? Page 2
B – De quoi sont composées les communes ? Page 3
1 – Assemblée délibérante (conseil municipal)
2 – Pouvoir exécutif (Maire & adjoints)
C – Quel est le rôle du conseil municipal ? Page 3
D – Quelles sont les fonctions du Maire ? Page 4
E – Quelles sont les compétences des communes ? Page 5
1 – Urbanisme & transports
2 – Enseignement
3 – Action économique
4 – Logement
5 – Action sanitaire & sociale
6 - Culture
III – CONCLUSION
Liens CIP Page 6
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INTRODUCTION
Collectivité locale, collectivité territoriale : quelles différences ?
L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des "collectivités territoriales", l’expression "collectivité locale", n’étant plus juridiquement fondée.
I - LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
A – Que sont les collectivités territoriales ?
1 - Définition
Ce sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’Etat, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.
La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution, les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code Général des collectivités territoriales.
2 – Critères définissant une collectivité territoriale
Trois critères définissent une collectivité territoriale :
a/ elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Ainsi, elle bénéficie de son propre personnel et de son propre budget.
En droit, une personne morale est une entité, généralement un groupement, doté de la personnalité juridique, à l’instar d’une personne physique (un être humain).
La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir négativement une personne morale comme quelque chose qui peut être titulaire de droits et d'obligations. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne. À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variables.
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b/ elle détient des compétences propres qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité locale n’est pas un Etat dans l’Etat. Elle ne détient pas de souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux.
c/ elle exerce un pouvoir de décision qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus ; ce sont les pouvoirs exécutifs locaux qui sont chargés de faire exécuter ces décisions.
Cependant, les collectivités territoriales ne suivent pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut.
B – Quelles sont les différentes collectivités territoriales ?
Dans la révision constitutionelle du 28 mars 2003, sont définies comme collectivités territoriales de la République, à l’article 72 de la Constitution :
1 Les communes (36783 en 2007)
2 Les départements (96) auxquels s’ajoutent les 4 départements d’Outre-Mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion)
3 Les régions (22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’Outre-Mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion)
4 Les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse
5 Les collectivités d’Outre-Mer : Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie Française, Saint-Martin et Saint-Barthélémy
La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution, les lois et les décrets. Elles sont dites de droit commun.
II - LES COMMUNES
A - Quand sont apparues les communes ?
5 avril 1884 : si les communes ont été crées le 14 décembre 1789, la loi du 5 avril 1884 est considérée comme la grande loi municipale définissant les principes généraux d’organisation, de tutelle et de compétences des communes.
Cette loi refuse de traiter différemment les grandes et les petites communes et prévoit un régime uniforme pour toutes, à savoir :
- un conseil municipal élu pour 6 ans et renouvelé intégralement, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune, ce qui lui ouvre un champ de compétences large
- un maire investi du pouvoir exécutif, qui prépare et exécute les décisions du conseil municipal ; le maire est aussi un représentant de l’Etat investi de certaines compétences (état civil, police administrative, exécution des lois).
Quelques communes françaises ont acquis un statut particulier : Paris, Marseille et Lyon.
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B - De quoi sont composées les communes ?
1 - d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional)
2 - d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional)
Il existe cependant des exceptions, c’est le cas :
♦ De Paris, car son territoire recouvre deux collectivités territoriales distinctes, la commune et le département
♦ Des communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques
♦ De la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique
♦ De certaines collectivités d’Outre-Mer (Polynésie) qui présentent des particularités
La municipalité
Cette expression est ignorée de la loi, pourtant elle est fréquemment utilisée dans le langage courant.
La municipalité désigne les organes d’une commune, à savoir :
- le conseil municipal (instance délibérative élue au suffrage universel direct, chargé par ses délibérations des affaires de la commune
- l’éxecutif (formé du maire et ses adjoints) : le maire, élu par les conseillers municipaux lors de la première séance du nouveau conseil municipal, est seul chargé de l’administration ; le maire peut, sous sa surveillance et responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.
C – Quel est le rôle du conseil municipal ?
Il représente les habitants, et émet des voeux sur tous les sujets d’intérêt local : il vote le budget, approuve le compte administratif, accorde des aides pour favoriser le développement économique…
Il exerce ses compétences en adoptant des délibérations (mesures votées) ; il doit se réunir au moins une fois par trimestre.
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D – Quelles sont les fonctions du Maire ?
L’Etat ne délègue pas dans les communes, comme dans les départements ou les régions, de représentants dotés de compétences générales comme les préfets.
Le maire bénéficie donc d’une double casquette : agent de l’Etat et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.
AGENT DE L’ETAT : sous l’autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives, dont la publication des lois et règlements, l’organisation des élections, la légalisation des signatures.
Sous l’autorité du procureur de la république, il exerce aussi des fonctions dans le domaine judiciaire en étant officier de police judiciaire.
AGENT EXECUTIF DE LA COMMUNE : le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer des contrats, préparer le budget, gérer le patrimoine.
Le maire doit rendre compte de ses actes au conseil municipal.
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E – Quelles sont les compétences des communes ?
Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille ; leur vocation générale a été instituée par la loi du 5 avril 1884 : le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.
La commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, mais ses missions ont tout de même été élargies.
Culture
Responsabilité des bibliothèques de prêts, conservatoires et musées municipaux.
-Organisation et financement de l’enseignement artistique initial ; Peuvent devenir propriétaire de monuments classés ou inscrits appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.
Niveau de collectivité
Compétences transférées avant la loi du 13 août 2004
Compétences transférées par la loi du 13 août 2004
Urbanisme et transports
-Élaboration des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale ; Délivrance de permis de construire ; Création, aménagement, exploitation des ports de plaisance.
-Si elles le demandent avant le 1er janvier 2006, propriété, aménagement et gestion de tout port non autonome relevant de l’État situé sur son territoire ; Création, aménagement et exploitation des ports de commerce et de pêche qui leur sont transférés ; Si elles se portent candidates avant le 1er juillet 2006, aménagement, entretien et gestion d’aérodromes civils.
Enseignement
-Propriété, construction, entretien et équipement des écoles publiques ; Intervention dans la définition de la carte scolaire.
Possibilité de créer, à titre expérimental pour cinq ans, des établissements publics locaux d’enseignement primaire.
Action économique
-Participation possible au financement des aides directes aux entreprises dans le cadre d’une convention avec la région ; Attribution d’aides indirectes aux entreprises.
-Possibilité de mettre en oeuvre leurs propres régimes d’aides après l’accord de la région ;
• Possibilité d’instituer un office de tourisme.
Logement
Définition d’un programme local de l’habitat pour les communes au sein d’un EPCI.
- Délégation possible au maire ou au président d’un EPCI de la gestion du contingent préfectoral ;
 Possibilité de participer à la construction, l’entretien et l’équipement du logement des étudiants ;
 Lutte contre l’insalubrité à titre expérimental.
Commune et groupement de communes
Action sanitaire et sociale
Action complémentaire à celle du département avec les centres communaux d’action sociale (CCAS).
-Possibilité d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; Possibilité de gérer totalement ou partiellement le fonds d’aide aux jeunes (FAJ).
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III – LIENS CIP
Le conseiller en insertion professionnelle peut avoir des relations avec une commune lorsque celle-ci agit en tant que :
��partenaire d’une structure d’insertion
��employeur
��utilisateur d’une Association intermédiaire par exemple
Le CIP peut également être amené à traiter avec les communes dans le cadre des compétences transférées à celles-ci, et notamment dans le secteur sanitaire et social, avec le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), le FAJ (Fonds d’Aide aux Jeunes).
Le CCAS existe de plein droit dans chaque commune, et exerce une mission de prévention et de développement social.
Le CCAS tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale et d’action sociale et résidant dans la commune.
WEBOGRAPHIE :
Site internet : http://www.vie-publique.fr/