Contrat de transition professionnelle

Pour Quoi ?
Le contrat de transition professionnelle permet à des salariés touchés par un licenciement économique de leur entreprise, de sécuriser leur parcours professionnel, après la rupture du contrat de travail, et de leur offrir plus de garanties en terme d'accompagnement et de sécurisation financière.


Pour Qui ?
Le contrat de transition professionnelle concene les salariés :
visé par une procédure de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés
qui ne peuvent bénéficier du congé de reclassement
qui sont physiquement aptes à l'exercice d'un emploi
qui ne peuvent bénéficier de l'RE (allocation d'aide au retour à l'emploi) pendant 42 mois, ni d'aucun revenu de remplacement jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein
qui ne conservent aucune activité professionnelle


A noter : le CTP est expérimenté depuis avril 2006 dans un nombre limité de bassins d'emploi et est mis en place à titre d'essai dans 6 sites : Saint-Dié, Vitré, Morlaix, Valenciennes, Toulon et Charleville-Mézières.
Un rapport d'évaluation au Parlement sera présenté le 31 mars 2007.


Comment ?
Le salarié licencié signe un CTP avec un groupement d'intérêt public qui met le salarié à la disposition d'entreprises publiques ou privées.

Le salarié touche une rémunération proche de son ancien salaire et bénéficie d'un contrat spécifique d'activité de 12 mois.
Il combine recherche d'emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes dans des entreprises privées ou des organismes publics.

Il associera étroitement les partenaires sociaux et les collectivités au travers de conventions passées avec l'Etat.

Il remplace la convention de reclassement personnalisée.


Le contrat
Lorsque le salarié (d'une entreprise de moins de 1000 salariés) est susceptible d'être licencié pour motif économique, son employeur lui propose de conclure un contrat de transofition professionnelle avec la filiale de l'AFPA créée à cet effet.
Le salarié dispose alors d'un délai (fixé par décret) pour adhérer ou non au contrat.
En cas d'adhésion, le contrat de travai est rompu d'un commun accord à l'issu du délai.
La filiale de l'AFPA est créée sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Dans chaque maison de l'emploi, une structure sera le représentant de cette filiale.
Le CTP se termine quand le salarié retrouve un emploi durable (CDI ou autre contrat d'au moins 6 mois) ou au plus tard un an après la signature du CTP.
Le contrat peut également être rompu à la demande du bénéficaire.

Obligations du bénéficaire
C'est au référent de décider, dans le but d'un retour rapide à l'emploi, les obligation du titulaire du CTP, soit :
de l'insérer dans une entreprise par un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois. Le total de périodes de travail de vant être de 9 mois maximum. Le titulaire touche ainis directement sa rémunération.
soit de lui accorder une période de formation ou de recherche d'emploi
soit de l'aider à mener à bien un projet de création ou de reprise d'entreprise

Le titulaire a également la responsabilité de :
être à plain temps actif dans sa recherche d'emploi
répondre aux sollicitations de son référent au sein de la maison pour l'emploi et de communiquer régulièrement avec celui-ci
de se présenter aux convocations qui lui sont adressées
de donner suite à toute offre d'emploi qui pourra lui être faite répondant aux conditions prévues par le code du travail
de réaliszer les actions résultant des prestations d'accompagnement convenues dans le parcours de retour à l'emploi et d'en tenir informé son référent

Rémunération et protection sociale
Le bénéficiare perçoit une allocation de transition professionnelle égale à celle versée lors des 3 premiers mois de la convention de reclassement personnalisée.
Il perçoit donc 80% de son salaire brut antérieur.
Le bénéficiare bénéficie :
de sa qualité d'assuré et bénéficie du maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladies, maternité, vieillesse et décès.
valide les trimestres d'assurance vieillesse correspondant aux périodes de versement de l'allocation
est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Accompagnement et prestations
Le bénéficaire suit un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi présents au sein de la maison pour l'emploi.
Le titulaire du CTP bénéfice :
d'un suivi personnalisé renforcé
des mesures d'accompagnement à la recherche d'emploi et d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise
des possiblités d'effectuer des périodes en entreprise permettant d'envisager une reconversion professionnelle
des parcours de formation selon le projet individuel défini entre le bénéficiaire et le représentant de la filiale de l'AFPA