Le contrat d'avenir

Pour Quoi ?
Ce contrat destiné aux bénéficiaires de minimas sociaux est le "pendant" dans le secteur non marchand du CI-RMA, maintenant recentré sur le secteur marchand.
Instauré pour favoriser le retour à l'emploi stable, il ouvre droit à des aides des pouvoirs publics et est exonéré de charges patronales.

Pour Qui ?
Public
bénéficiaires de minimas sociaux :
bénéficiaires du RMI,
bénéficiaires de l'API
bénéficiaires de l'ASS
bénéficiaires de l'AAH en capacité de travailler mais rencontrant des difficutés à s'insérer dans le marché du travail rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Depuis la loi pour le "retour à l'emploi" des bénéficiares de minima sociaux, tous les allocataires de minimas sociaux peuvent bénéficier du contrat d'avenir (voir fiche retour à l'emploi) Il n'y a donc plus d'obligation d'ancienneté dans le dispositif.

Employeurs
secteur non marchand :
•structures d'insertion par l'activité économique
•organismes de droit privé à but non lucratif
•personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public
•collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public

Comment ?
Un contrat à durée déterminée, avec une durée hebdomadaire répartie entre temps de travail et temps de formation en direction du secteur non marchand.

Type de contrat
Il s'agit d'un conrat à durée déterminée à temps partiel
de 6 mois (chantiers d'insertion) et 2 ans renouvelables dans la limite de 36 mois (60 mois pour les plus de 50 ans et personnes reconnues travailleurs handicapés))
période d'essai de 1 mois.

Le préfet peut prévoir la durée du contrat de 6 à 24 mois si certaines circonstances particulières en rapport avec le secteur d'activité professionnelle ou le profil du poste le justifient.
Le contrat est alors renouvelable deux fois dans la limite de 36 mois au total et de 5 ans pour les bénéficiaires de plus de 50 ans ou les travailleurs handicapés.
Un bilan est alors réalisé tous les 6 mois avec l'employeur et le référent.

Un contrat qui peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié si :
•celui ci peut être embauché à durée indéterminée ou déterminée de 6 mois
•ou doit suivre une formation menant à une qualification reconnue
•il peut aussi être suspendu pour effectuer une période d'essai sur un autre poste

Durée hebdomadaire
26 heures (de 20 à 26 heures pour les ateliers, chantiers d'insertion, association ou entreprise de services à la personne mais la durée peut varier, sans dépasser 35h et à condition que sur toute la période du contrat, elle ne dépasse pas en moyenne 26h

Rémunération
Rémunération égale au SMIC horaire X le nombre d'heures de travail effectuées. Le bénéficiaire du contrat d'avenir a un statut de salarié à part entière.

La mise en oeuvre du contrat d'avenir passe par la signature de deux conventions :
Une convention d'objectifs à signer entre l'Etat et la commune ou le département
Une convention doit être signée entre l'Etat et la commune de résidence du bénéficiaire qui sera chargé de la mise en oeuvre du contrat.
Cette convention définit le nombre de contrats à conclure.
Le conseil général asigné une convention d'objectif avec l'Etat en octobre 2005 dans laquelle il vise la création de 3000 contrats d'avenir sur un an.
Mais, pour les bénéficiaires du RMI, la commune agit dans le cadre d'un accord conclu avec le département.
Cela pourra aussi être le cas pour les bénéficiaires de l'ASS, en fonction des ententes entre la commune et le département.
Lorsque la mise en oeuvre du contrat est assurée par le département c'est le président du Conseil général qui assume la mission du maire.

Une convention contrat d'avenir entre la collectivité territoriale compétente, l'employeur et le bénéficiaire.
Elle prévoit l'accompagnement mis en place et désigne le référent chargé de suivre le bénéficiare.
Elle est conclue pour 2 ans, renouvelable dans la limite de 36 mois.
Elle définit le projet professionnel du salarié dans le cadre de son parcours d'insertion.
Elle précise les étapes de son parcours vers la réalisation de ce projet.
Elle précise les actions de formation ou de VAE obligatoires.


La formation se déroule pendant ou hors temps de travail.
La formation a une durée hebdomadaire variable selon le projet.

Le tuteur sera la personne chargée d'assurer le suivi du parcours professionnel.
Cette mission de suivi peut aussi être confiée à un organisme chargé du placement (maison de l'emploi, ANPE, , association agréée,..)

L'employeur bénéficie d'aides : aide égale au RMI, aide dégressive et exonération des cotisations patronales.

Aides pour l'employeur
l'employeur perçoit le RMI personne seule, ou l'ASS et reverse le SMIC horaire au salarié.
plus une aide dégressive de l'état. Le montant de cette aide ajouté à la perception du RMI ne doit pas être supérieur à la rémunération versée au salarié (!)
Elle est calculée en pourcentage de la différence entre le SMIC et le montant de l'aide forfaitaire : 75% la première année, 50 % la deuxième et troisième année et 4e et 5e année pour les bénéficaires de 50 ans et plus à la date d'embauche ainsi qu'aux travailleurs handicapés.
A noter, par dérogation et pour les conventions de contrat d'avenir conclues avant le 01 mars 2006, l'aide est fixée à 90% du montant calculé pour les 6 premiers mois d'exécution du contrat et à 75% les six mois suivant.
aide complémentaire si embauche en CDI avant la fin du contrat d'avenir, à l'employeur, à la collectivité territoriale qui a signé la convention Le salarié doit effectuer au minimum 6 mois de présence effective chez l'employeur.
exonération de cotisations patronales : assurances sociales, accident du travail, allocations familiales (dans la limite de 100% du SMIC), taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation à l'effort de construction.
A noter que la dégressivité ne s'applique plus aux chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat. Cette aide complémentaire est gérée et payée mensuellement par le CNASEA.

Si l'employeur embauche en CDI un salarié qui est depuis au moins six mois dans l'entreprise et avant la fin de son contrat d'avenir, l'Etat verse une aide forfaitaire de 1500 euros à l'employeur.

Attention : depuis la loi du 23 mars 2006, il n'est pas tenu compte pour le calcul du RMI de l'aide versée à l'employeur le mois de la rupture du contrat d'avenir.. Le RMI est rétabli intégralement dès le mois de rupture.

A noter : en cas de signature d'un contrat d'avenir pour les allocataires du RMI bénéficiant également de l'API ou AAH, l'aide versée à l'employeur sera uniquement déduite du RMI.

Depuis le décrêt n°2007-208 du 19 février 2007 et applicable aux contrats passés depuis le le 15 octobre 2006, l'aide forfaitaire à l'employeur est pour partie à la charge de l'Etat et pour l'autre partie au département. La part de l'Etat est de 12 %.


Droits sociaux rattachés au contrat
Ils sont les mêmes que ceux attachés aux contrats de droit commun.

Modalités pour l'employé
lorsque le contrat d'avenir est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficaire de l'AAH, les rémunérations qu'il perçoit au titre de ce contrat ne sont pas prises en compte pour son calcul.
lorsque l'allocataire perçoit également l'API ou l'AAH, le montant de l'aide forfaitaire à l'embauche (versée à l'employeur équivalant au RMI personne seule) est déduit du montant de l'allocation de RMI dès le début du contrat d'avenir.
lorsque le bénéficaire de l'API perçoit également l'AAH, le montant de l'aide à l'employeur est déduit du montant de l'API dès le début du contrat si celui-ci est signé durant le 1er trimestre d'ouverture de droit à l'allocation, ou à compter de la révision trimestriellee suivant le début du contrat.

En cas de renouvellement, suspension, rupture anticipée du contrat, le décrêt du 22 mars 2006 précise les documents que doit fournir l'employeur en cas de suspension dudit contrat pour incapacité médicalement constatée, accident du travail et maladie professionnelle, congé légal de maternité, paternité, adoption.

et si la personne ne retrouve pas d'emploi à l'issue de ce contrat...

Les droits à l'allocation dont elle bénéficiait peuvent être rétablis.
La période d'activité sera neutralisée pour l'appréciation de la condition de ressources.