christian Admin
Messages : 106 Date d'inscription : 21/11/2007 Age : 53 Localisation : mulhouse
| Sujet: Contrat d'apprentissage Ven 11 Avr - 11:29 | |
| Public ciblé : Jeunes • de moins de 26 ans • diplômé ou non Avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, la limite d'âge pourrait être fixée à 30 ans • pour les personnes reconnues "travailleur handicapé" • pour les jeunes porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise, et qui doivent pour pouvoir le réaliser obtenir un diplôme ou un titre professionneel
Employeur : • secteur marchand • secteur public non industriel et non commercial
Type de contrat •CDD de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé Avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, un contrat pourait être conclu pour une durée inférieure à 1 an • s'il vise l'acquisition d'une formation complémentaire à un diplôme déjà obtenu par l'apprentissage • ou s'il s'agit d'une réorientaiton professionnelle avec le projet d'obtenir un diplôme de niveau inférieur à celui déjà obtenu
Renouvellement : • un autre contrat d'apprentissage peut succéder, notamment pour la préparation d'un diplôme de niveau supérieur
Rémunération : • pourcentage du SMIC • ou du minimum prévu par la convention collective pourcentage allant de 25% à 78% selon l'âge
Formation ou accompagnement : • formation professionnelle aboutissant à un diplôme obligatoire • dispensée en alternance (temps de travail en en entreprise , avec un maitre d'apprentissge, et temps de formation en CFA (centre de formation d'apprenti) • de 400h à 750h par mois selon le diplôme préparé
Aides pour l'employeur • exonération de charges sociales • aide à la formation (sauf pour le secteur public) • aide à l'embauche (sauf pour le secteur public) réservée aux entreprises de 20 salariés et moins pour les jeunes sans qualification ou au plus titulaires d'un autre CAP ou BEP
Observations • la formation en CFA est gratuite pour le jeune et l'entreprise • l'apprenti peut bénéficier d'aide à la mobilité du Conseil régional (hébergement le cas échéant, transport) • le contrat d'apprentissage est relancé dans le cadre du plan de cohésion sociale | |
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