Le marché public est-il un outil de la politique de l’emploi et de l’insertion professionnelle ?
La notion de développement durable nécessite l’équilibre entre trois principes : le social , l’économique et l’environnemental. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale consacre, dans son article 58, la prise en compte de critères de choix d'ordre social dans les marchés publics
En quoi consiste la clause de mieux-disant social :
La clause permet de choisir parmi les entreprises candidates celle qui, fournirait une prestation satisfaisante du point de vue du rapport qualité/prix, plus une action spécifique en faveur de l’emploi, de l’insertion professionnelle ou sociale ou de la lutte contre l’exclusion.
Il s’agit d’obtenir des soumissionnaires un engagement à une création d’emploi ou l’organisation de formations professionnelles, de mise à niveau et d’adaptation à l’emploi.
Il peut y avoir soit des embauches directes, ou une sous-traitance à une entreprise d’insertion, ou encore la mise à l’emploi de personnes à travers des entreprises d’intérim d’insertion.
La légalité du mieux-disant social :
La légalité de la clause ne fait aucun doute
les critères obligatoires qui permettent de déterminer l’offre la plus intéressante ou la « mieux-disante » du point de vue économique sont le prix des prestations, le coût, la valeur technique des projets, les garanties professionnelles et financières des candidats et le délai d’exécution.
Mais selon le même code, l’autorité compétente peut décider que d’autres critères entrent en ligne de compte. Il y a pour cela deux exigences :
- ces critères doivent être spécifiés dans le règlement,
- ils doivent être justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution
Donc un maître d’ouvrage peut estimer qu’un marché public de travaux peut servir de support à des actions d’insertion professionnelle en faveur de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, notamment les jeunes, les bénéficiaires du RMI ou les chômeurs de longue durée, il peut, dans le respect des principes d’accès à la commande publique et de mise en concurrence, imposer la prise en compte de cet objectif d’insertion professionnelle.
Les difficultés de la clause :
L'application de la clause du mieux-disant social suppose une bonne connaissance des mécanismes et des structures de lutte contre l’insertion.
Elle est une difficulté supplémentaire dans la gestion d’une procédure déjà fort complexe.
Les difficultés supplémentaires sont :
-Comment s’y prendre pour introduire la clause dans ses appels d’offres.
-Comment conseiller les entreprises qui s’interrogent sur la façon de répondre aux exigences du maître d’ouvrage en matière d’insertion.
Une des solutions est la création d’une cellule d’ingénierie sociale qui va recevoir la mission et faire l’interface entre le maître d’ouvrage, les structures d’insertion et les entreprises du secteur privé. Elle aide le maître d’ouvrage dans l’élaboration des clauses sociales. Elle travaille en liaison avec les structures d’insertion, elle aide les entreprises à étudier avec elles les meilleures propositions d’actions d’insertion à mettre en oeuvre dans le cadre des marchés.
Conclusion :
Le secteur privé repose sur le profit et s'inscrit dans une économie mondialisée qui génère de l'exclusion. Il en résulte l'émergence d'un secteur solidaire qui repose sur des initiatives citoyennes et qui cherche toutes les formes d'insertion et de réinsertion sociales, culturelles et économiques. D’ou la naissance : d’associations, de coopératives, d’entreprises d’insertion, de régies de quartier.
La clause de mieux disant social vise à encourager ces initiatives par la formation et la mise en place d'un réseau.
Lun 26 Nov - 20:37