Prime pour l'emploi

Pour qui ?
Elle est attribuée en septembre pour les personnes justifiant d'une activité professionnelle salariée ou non, dans le privé ou le public, l'année précédente.

Comment ?
La prime est calculée sur les revenus d 'activité. Elle ne tient pas compte des revenus de remplacement (retraites, allocations chômage), prestations sociales, minimas sociaux, revenus du patrimoine.

Conditions à remplir
Le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2006, par exemple, ne doit pas dépasser :
12606 € pour les personnes seules
25211 € pour les personnes mariées, soulises à une imposition commune ou liées par un Pacs.
Pour une personne à charge supplémentaire, le montant est additionné de 3483 €.
Soit, pour une personne seule avec 2 enfants; le revenu fiscal ne devra pas dépasser : 12606 + 3483 + 3483 = 19572 €
Mais il doit également être supérieur à 3570 €.
Pour les personnes à temps partiel ou à temps plein une partie de l'année, le revenu d'activité est recalculé en équivalent temps plein sur une année entière dans les limites de 16659 € et 23376 €.. Le nombre d'heures rémunérées doit être indiqué.

Perception de la prime
La prime est versée en septembre de l'année suivante.
Par exemple, les personnes ayant travaillé en 2006, toucheront la prime en septembre 2007.
Il n'y a aucune démarche particulière à effectuer. Il suffit de remplir les rubriques de la déclaration d'ensemble des revenus.
La prime est calculée par l'administration fiscale.
Pour les personnes imposables, la prime vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu. Si le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur à celui de la prime, la différence est versée au plus tard le 15 septembre, par chèque du Trésor public (pour une somme minimale de 8 euros)
Si le bénéficiaire n'est pas imposable, l'intégralité de la prime est versée par chèque du Trésor Public au plus tard le 15 septembre.

Versement d'un acompte en cas de reprise d'activité
Peuvent le demander, les personnes sans emploi pendant au moins six mois et ayant retrouvé un emploi à compter du 1er décembre de l'année d'imposition, suivant notre exemple, l'année 2006, d'une durée d'au moins six mois.
La demande doit être faite dans les 2 mois suivant le 6e mois de reprise d'activité, au plus tôt le 1er avril 2007.
Le montant de l'acompte est de 300 euros.
A cette demande, il faut accompagner les justificatifs suivant :
relevé d'identité bancaire, postale, de caisse d'épargne
copie de pièce d'identité
copie de la carte d'inscription ANPE ou historique d'inscription comme demandeur d'emploi
si vous êtes salarié, la copie des bulletins de salaire des 6 mois suivant la reprise d'activté
si vous êtes non salarié, la copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises