C.I.E.

Pour Quoi ?
Les contrats aidés sont tous les contrats apportant à l'employeur des aides financières ou des réduction de charge, afin de les initer à embaucher.

Pour Qui ?
Public éligible, les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ces catégories sont définies chaque année par le service public de de chaque région suivant leurs besoins spécifiques d'emploi.

Le public visé comprend :
les demandeurs d'emploi inscrits ou non à l'ANPE rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, sans emploi depuis au moins 24 mois dans les 36 derniers. Les personnes éligibles au CIE sont définies chaque année par le SPER.
bénéficiaires de l'ASS
bénéficiaires de l'API
bénéficiaires de l'AAH
travailleurs handicapés et personnes bénéficiant de l'obligation d'emploi,
bénéficiaires du RMI sans emploi
personnes inscrites ou non inscrites sans condition de durée d'inscription : sortant de prison, sortant du dispositif IAE, sortants du dispositif emploi-jeunes, TH, femmes, plus de 50 ans


Entreprises du secteur marchand :
toutes les entreprises affiliées à l'UNEDIC
certains employeurs du secteur public et para public (SEM, EPIC, ...)
les groupements d'employeurs
les associations
sont exclues :
les entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche
lorsque l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous CDI sur le poste
les particuliers employeurs
l'état et les établissements publics administratifs
les collectivités territoriales et leurs EPA

Comment ?
Un contrat CDI à temps plein ou temps partiel, rémunéré au minimum au SMIC

Le contrat
Il est l'objet d'une convention entre l'entreprise et l'état, via l'ANPE, qui propose les candidats
Il est en CDI
Aucun contrat CIE ne peut être conclu avant cette convention qui détermine le montant de l'aide de l'Etat.

Présentant les caractéristiques suivantes :
la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures.
Il n'existe pas de condition pas de durée minimale pour les personnes handicapées contraintes à des horaires limités pour raisons de santé.


Les actions d'accompagnement, de formation et de VAE
Elles ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées
Elles sont mises oeuvre par l'employeur. Elles doivent permettre aux salariés en CIE d'accéder à toutes les actions de formation en rapport avec le plan de formation de l'entreprise et le droit individuel à la formation.
Un tuteur peut être désigné à l'intérieur de l'entreprise pour accompagner le salarié dans la réalisation de son travail.

Les personnes en CIE à durée déterminée peuvent également, dans le cadre de la politique définie par le SPER, bénéficier de :
prestations d'accompagnement dans l'emploi
bilans de compétences approfondis
ateliers de l'ANPE
ateliers de pédagogie personnalisée (APP)
modules d'initiation à la navigation sur Internet (NSI)
Les conditions de réalisation de ces formations, prises en charges ou non par l'employeur, sont déterminées par l'employeur dans le respect du droit commun

Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du CDI à l'initiative de l'employeur, le principe est celui du remboursement à l'état de l'intégralité des sommes perçues
Sauf en cas de :
faute grave du salarié
cas de force majeure : incarcération, incendie, refus de renouvellement du titre de séjour autorisant le travail, ...
licenciement pour inaptitude
rupture au titre de la période d'essai
démission du salarié
l'employeur perçoit les sommes correspondantes aux mois travaillés
Et si cette rupture du contrat imputable à l'employeur intervient pendant la durée supplémentaire de versement de l'aide prévue pour les demandeurs d'emploi de + de 50 ans , TH, bénéficiaires de l'ASS ou du RMI, le montatn du reversement sera celui des sommes perçues pendant 24 mois

La rémunération
Elle est au minimum égale au SMIC.
L'employeur n'a pas à verser d'indemnité de fin de contrat (Circulaire DGEFP n°2005/11 du 21 mars 2005).



Des avantages pour l'entreprise sous forme d'une aide forfaitaire, de remboursements de frais de formation, et éventuellement d'une aide au tutorat

Avantages pour l'entreprise
percevoir une aide spécifique de l'Etat correspondant à 40% du SMIC horaire brut x nombre d'heures travaillées par le salariéversée pendant 12 mois.
exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale de droit commun liées à une embauche
les salariés embauchés en CIE ne sont pas comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise pour toute la durée de la convention

Versement de l'aide :
L'aide est versée à l'employeur mensuellement par le CNASEA


En cas de suspension du contrat de travail, les aides cessent d'être versées pendant cette suspension.

et l'obligation d'obtenir le conventionnement auprès de l'ANPE, qui dispose d'un marge d'appréciation

Démarche pour obtenir le conventionnement
l'entreprise s'adresse à l'ANPE qui peut proposer les candidats
la demande de convention doit être présentée avant l'embauche
la convention est signée avec l'agence : la décision d'attribuer un CIE se fait au cas par cas : l'ANPE dispose d'une marge d'appréciation pour la conclusion des conventions de CIE.
Le CIE ne constitue pas un droit auquel aurait automatiquement accès toute entreprise recrutant une personne relevant d'un public éligible.

Le silence de l'ANPE pendant 2 mois vaut refus de conventionnement
La motivaton du refus n'est pas obligatoire, sauf si l'employeur la demande
L'ANPE regarde avant de conventionner :
le nombre de CIE dont a bénéficié l'entreprise, l'existence de recrutements successifs
le devenir des salariés en CIE de l'entreprise
le nombre de rupture anticipée des CIE

La convention prend effet à la date d'embauche du salarié.

A noter :
les rémunérations perçues dans le cadre du CIE font partie des revenus pouvant ouvrir droit à la prime pour l’emploi
Un CDD de droit commun peut suivre immédiatement un CDD conclu dans le cadre d'un CIE sans délai de carence