DROIT ET LIBERTE
I) DEFINITIONS
1. Liberté
2. Droit
II) CHAMPS D’APPLICATION DANS L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
1. Droit à la santé
* CMU
2. Droit aux Prestations familiales et sociales
* RMI
* API
* AAH
3. Droit au logement
* ALS
4. Droit à l’Emploi et à la Formation
* Le Chômage
* Le DIF
* L’ AIF
I) DEFINITIONS
1. La liberté
La liberté est l'état d'une personne ou d'un peuple qui ne subit pas de contraintes, de soumissions, de servitudes exercées par une autre personne, par un pouvoir tyrannique ou par une puissance étrangère. C'est aussi l'état d'une personne qui n'est ni prisonnière ni sous la dépendance de quelqu'un.
La liberté peut être définie de manière positive comme l'autonomie et la spontanéité d'une personne. La liberté est la possibilité de pouvoir agir selon sa propre volonté, dans le cadre d'un système politique ou social, dans la mesure où l'on ne porte pas atteinte aux droits des autres et à la sécurité publique.
2. Le droit
La déclaration universelle des droits de l'homme est une déclaration adoptée par l’organisation des Nations Unies le 10/12/1948 à Paris. Elle précise les droits humains fondamentaux.
Les articles 1 et 2 stipulent que "tous les êtres humains naissent égaux en dignité et en droits" et peuvent se prévaloir de tous les droits et libertés proclamés dans la déclaration "sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation".
Les articles 3 à 21 énonce les droits civiles et politiques reconnues à tout être humain notamment ;
Le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personnes
Le droit de circuler librement: le droit d'asile; le droit à une nationalité,
La liberté de pensée, de conscience et de religion; la liberté d'opinion et d'expression.
Les articles 22 à 27 énoncent les droits économiques, sociaux et culturels dont peuvent se réclamer tous les êtres humains et notamment :
Le droit à la sécurité sociale
Le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer la santé et le bien-être
Article 23
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine, et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Enfin, les articles 28 à 30 précisent que :
L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible.
Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique.
II) CHAMPS D’APPLICATION DANS L’INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE
1. Droit à la Santé
COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
Historique
La CMU a été votée dans le cadre de la loi du 27/07/1999 sous le gouvernement de Lionel JOSPIN à l’initiative de Martine AUBRY, il a pris effet en 01/01/2000.
La CMU est une garantie offerte à toutes les personnes résidant régulièrement en France depuis plus de 3 mois, la CMU offre une couverture pour les personnes à faibles revenus, il y a bien sûr des conditions de ressources.
Prise en charge à 100% des dépenses santé donc pas d’avance des frais
2. Droits aux Prestations familiales et sociales
PRESTATIONS FAMILIALES
Une prestation sociale est un versement d'argent par un organisme public pour couvrir des dépenses que la collectivité "considère correspondre à des objectifs sociaux : santé, famille, chômage, invalidité...".
Qui est allocataire ?
C’est la personne qui à droit a une prestation et qui est inscrite a une caisse d’allocation familiale. Ce droit n’est reconnu qu’a une seule personne
Quel est l’organisme compétent ?
Le versement des prestations est assuré par la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence habituel famille ou (la caisse de mutualité sociale agricole pour les personnes relevant du régime agricole), à moins de relever d un régime spéciale en raison de son activité.
REVENU MINIMUM D’INSERTION
Le Revenu minimum d’Insertion est destiné à garantir aux personnes démunies un minimum de ressources ainsi que les conditions d’une réinsertion sociale et professionnelle.
Le bénéficiaire du RMI doit remplir les conditions suivantes :
Résider en France,
Etre âgé d’au moins 25 ans ou avoir un ou plusieurs enfants à charge ou être enceinte,
Pour les étrangers, être titulaire d’une carte de résident ou d’un titre de séjour justifiant d’un séjour régulier en France depuis au moins cinq ans,
Ne pas avoir de revenus ou avoir des revenus dont le montant total est inférieur au RMI.
Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, sauf si la formation suivie constitue une activité d’insertion prévue par le contrat d’insertion.
Ne pas exercer d'activité professionnelle. Ainsi n'y ont notamment pas droit les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les gérants de sociétés et les personnes exerçants une profession libérale, même si leurs revenus sont très faibles.
ALLOCATION PARENT ISOLE
L’API est désormais subsidiaire, l’allocataire doit faire valoir ces droits à d’autres ressources avant de la demander.
Conditions :
Pour avoir droit à l’API il faut :
Etre un parent récemment isolé (veuve, divorcée, séparée, abandonnée ou célibataire) avec un enfant à charge, ou une femme seule enceinte à condition d’avoir déclarer sa grossesse et passer les examens prénatals obligatoires.
Disposer de ressources mensuelles totales inférieures à un revenu familial minimum.
ALLOCATION ADULTE HANDICAPE
Condition liée à l’handicap
La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :
d' au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 %.
Dans ce cas, elle doit remplir deux conditions supplémentaires :
Etre dans l'impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son
Handicap
Ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an à la date
du dépôt de sa demande d'allocation.
Condition de résidence
L'AAH peut être versée aux personnes résidant en France. Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession d'un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour.
Condition d’âge
Age minimum
Le demandeur ne doit plus avoir l'âge de bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, c'est à dire qu'il doit être âgé :
De plus de vingt ans ou de plus de seize ans, s'il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Age maximum
En principe, l’AAH n'est plus versée à partir de soixante ans.
3. Droit au Logement
ALLOCATION LOGEMENT SOCIAL
Historique
1832 : Le choléra fait 18 602 victimes à Paris. Les docteurs Parent-Duchâtelet et Villermé incriminent la saleté et l'exiguïté des logements (plutôt des taudis) des plus pauvres.
1850 : Première loi relative à l'aménagement des logements insalubres.
1851 : Construction par Louis-Napoléon Bonaparte des 86 logements de la cité Rochechouart à Paris.
Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre.
Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946. Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires".
Ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’article premier stipule : "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation".
Le volet logement constitue une part importante de la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité. La loi SRU qui confirme le droit à un logement décent complète certaines de ces mesures.
Parmi les derniers rapports du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ceux publiés en 2002 et 2003, développent la réflexion sur la mise en oeuvre d’un "droit au logement opposable" qui donnerait à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat.
Définition
Cette allocation constitue une aide au paiement :
Du loyer, si l'intéressé est locataire,
Des remboursements mensuels d'emprunts contractés pour l'achat d'un logement ou des travaux, si l'intéressé est propriétaire.
Cette aide est disponible si l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'aide personnalisée au logement (APL).
4. Droit à l’Emploi et à la Formation
L’INDEMNISATION DU CHOMAGE
Les personnes privées d’emploi peuvent prétendre, sous certaine condition soit à :
Une allocation d’assurance chômage (lorsqu’elles ont préalablement travaillés) : Exemple l’ARE
Une allocation versée par le régime de solidarité.
Exemples : ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
ATA (Allocation Temporaire d’Attente
AFF (Allocation de Fin de Formation)
L’assurance chômage est régie par la convention UNEDIC du 18/01/2006. Elle est applicable pour la période du 18/01/2006 au 31/12/2008.
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.
L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.
La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières.
Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
L’ACCES INDIVIDUEL A LA FORMATION
L'accès à l'emploi passe parfois par l'obtention d'une meilleure qualification, via la formation professionnelle continue. Certaines de ces formations peuvent s'avérer payantes et relativement chères et excluent dès lors la plupart des bénéficiaires du RMI.
L'accès individuel à la formation est une aide financière qui permet d'offrir à des bénéficiaires du R.M.I. la possibilité de suivre une formation payante débouchant sur une qualification ou favorisant l'accès à un emploi.
Elle peut atteindre 915 € par allocataire et par formation.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/91.html
Mar 12 Fév - 13:02